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I-3 - Loi sur les impôts

Article 1045.0.1.3
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Texte complet
1045.0.1.3. Pour l’application du présent article et des articles 1045.0.1.1 et 1045.0.1.2, l’expression:
«formulaire relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental» désigne le formulaire prescrit qui doit être produit en vertu de l’article 230.0.0.4.1;
«préparateur» d’un formulaire relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental désigne une personne ou une société de personnes qui s’engage, moyennant contrepartie, à préparer le formulaire ou à aider à sa préparation, mais ne comprend pas un employé qui prépare le formulaire ou aide à sa préparation dans l’exercice des fonctions afférentes à son emploi;
«renseignements relatifs à un préparateur» désigne les renseignements prescrits concernant:
a)  l’identité du préparateur d’un formulaire relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental;
b)  l’arrangement en vertu duquel le préparateur s’engage, moyennant contrepartie, à préparer le formulaire relatif à la recherche scientifique et au développement expérimental.
2015, c. 21, a. 495.
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